Les grands principes de la Loi Lagarde

Face aux dérapages en matière de crédit et parallèlement avec le développement du rachat de crédit, le gouvernement a décidé de renforcer les réglementations encadrant ces activités afin d’assurer la protection de l’emprunteur et de garantir l’information qu’il reçoit. La Ministre de l’Économie Christine Lagarde a déclaré en novembre 2008 vouloir entreprendre une vaste réforme allant dans ce sens. Appelée Loi Lagarde, la réforme a défini pour la première fois des règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou de rachat de crédit.


Rachat de crédit et protection des consommateurs

À travers la Loi Lagarde, le gouvernement reconnait que le rachat de crédits est véritablement une technique bancaire. Grâce à la réforme, le rachat de crédits est désormais régi par le Code de la consommation. En effet, avant la Loi Lagarde, cette pratique n’était soumise à aucune règle sur la protection des emprunteurs. Aujourd’hui c’est chose faite : l’emprunteur est considéré comme un consommateur. Ce dernier disposera d’une information fournie et en conséquence, il aura la possibilité de comparer le coût total de ses crédits avant et après le rachat. Par ailleurs, la publicité en matière de rachats de crédits est encadrée. Enfin, l’institution qui propose un rachat de crédits renouvelables devra proposer à l’emprunteur de les liquider.

Plus explicitement, dans le cas où l’opération de rachat de crédits porte sur plus de 60% des crédits de l’emprunteur, les règles de protection des consommateurs en matière de crédits immobiliers seront appliquées. En deçà de ce seuil, ce seront les dispositions au crédit à la consommation qui s’appliqueront.

La Loi Lagarde : promouvoir le rachat de crédit pour lutter contre l’endettement

Grâce à ces mesures, le gouvernement entend promouvoir et encadrer le rachat de crédits qui constitue une alternative pour lutter contre le surendettement. En effet, avant la réforme, le rachat de crédit était confronté à une certaine réticence de la part des particuliers. Or, dans une opération de rachat de crédit, une banque ou autre institution financière reprend à son compte un ou plusieurs crédits de leurs clients. Le principal avantage du rachat de crédit c’est qu’il permet une réduction considérable des mensualités de crédits. Le particulier bénéficie alors d’une marge plus importante et peut faire face plus facilement à de mauvaises surprises.

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