Evolution de la règlementation du crédit

Etymologiquement, crédit vient du latin « credere » qui signifie croire. Le crédit est une avance d’argent accordée par un prêteur à un emprunteur. Dans le cadre d’un accord de crédit, il y a donc cette notion de confiance entre l’emprunteur et le prêteur qui s’attend à être remboursé conformément aux modalités convenues entre les deux parties. Le créancier est directement confronté à un risque dans le cas où l’emprunteur ne rembourse pas sa dette à l’échéance fixée.


Des Lois pour encadrer le crédit

C’est pour encadrer cette pratique qu’a alors été instaurée la « Loi relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité » le 28 décembre 1966. Depuis cette date jusqu’à nos jours, plusieurs réformes ont été instaurées pour mieux encadrer le crédit à la consommation avec une priorité accordée à la protection des emprunteurs. Voici les grandes étapes de l’évolution de la Loi sur le crédit à la consommation.

La loi Scrivener

Cette loi est promulguée le 10 janvier 1978 sous l’impulsion de la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, est une réforme qui a pour but d’améliorer l’information préalable communiquée à l’emprunteur qui contracte un crédit à la consommation et/ou immobilier. Le principe de l’offre de prêt et du délai de rétractation de 7 jours répond à cette préoccupation. Cette loi permet ainsi de protéger l’emprunteur contre les abus des organismes de crédit. Désormais le crédit est assimilé à un contrat de vente.

La loi Neiertz

De son côté, la Loi Neiertz, à l’initiative de la Secrétaire d’État à la Consommation Véronique Neiertz, vise à prévenir le surendettement et à accompagner les personnes qui en sont victimes. La loi du 23 juin 1989 a permis d’instaurer le droit de réaliser un remboursement anticipé. Celle du 31 décembre 1989 est axée sur la problématique du surendettement des ménages et des particuliers. Désormais, les problèmes de surendettement peuvent être résolus de deux façons : soit par la commission de surendettement soit par le juge de l’exécution.

La loi Borloo

Mise en place le 1er août 2003, la Loi Borloo est une amélioration de la Loi Neiertz. C’est un nouvel outil pour lutter contre le surendettement considéré désormais comme un fait qui peut arriver à tout le monde. Cette loi instaure la procédure de rétablissement personnel à appliquer lorsque le débiteur se trouve « dans une situation irrémédiablement compromise ». Cette réforme offre en quelque sorte une seconde chance aux ménages surendettés.

La loi Lagarde

Promulguée le 1er juillet 2010, porte sur la réforme du crédit à la consommation. Cette loi encadre la pratique du rachat de crédits qui auparavant n’était pas régie par des règles spécifiques de protections des emprunteurs. Le rachat de crédits entre alors dans le Code de la consommation.

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