Réglementation

La restructuration de crédits n’est pas un acte banal. Elle engage la responsabilité des deux parties, celle du prêteur aussi bien que celle de l’emprunteur.

Des lois du Code de la Consommation, dont les deux principales sont la loi Murcef et la loi Scrivener, encadrent et régissent les opérations portant sur le regroupement de crédits.

La loi Murcef stipule que le prêteur ne peut percevoir d’argent tant que le contrat final de rachat de crédits n’a pas été signé. Tant que vous restez au stade des simulations, vous n’avez rien à payer.

La loi Scrivener stipule que l’emprunteur doit recevoir une offre préalable de crédit faisant apparaître certaines mentions obligatoires. L’emprunteur dispose alors d’un délai minimum de 15 jours de réflexion pendant lequel l’offre ne peut être modifiée. Il bénéficie en outre d’un délai de 7 jours pour se rétracter.

Donc le prêteur et l’emprunteur s’engagent selon des termes très précis définis par la loi.

Les obligations du prêteur

Il doit rédiger, en double exemplaire une offre préalable qu’il soumet à l’emprunteur. Cette
offre doit impérativement faire apparaître clairement les mentions suivantes :

  • Identité du prêteur
  • Nature, objet et durée de l’opération
  • Coût global
  • Taux effectif global annuel
  • Montant des remboursements par échéances
  • Nombre d’échéances

Cette offre ne peut être modifiée pendant les 15 jours du délai de réflexion accordé à l’emprunteur.

Une fois le contrat signé, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision.

Le prêteur est tenu d’adresser tous les mois un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit.

Une publicité n’a aucune valeur contractuelle.

Les obligations de l’emprunteur

Dans son choix d’un partenaire financier, l’emprunteur doit rester vigilant et bien étudier l’opération qu’il se propose de faire : il peut s’agir de sa propre banque, d’un autre établissement bancaire ou d’un établissement de crédit. Il faut cependant vérifier la qualité d’intermédiaire bancaire dans le cas d’un courtier (inscription au FIDEM, à l’AFIB ou au SIOB) pour éviter que les renseignements donnés par l’emprunteur ne soient revendus à des établissements qui se chargeront de le démarcher par la suite.

L’emprunteur attendra de recevoir une proposition écrite avant d’envoyer les justificatifs demandés. Il devra aussi étudier de près toutes les perceptions forfaitaires, commissions et autres sommes qui pourraient venir s’ajouter aux frais de constitution d’un dossier.

L’emprunteur ne peut demander le début d’exécution des obligations financières du prêteur tant que le contrat définitif n’a pas été signé.

En cas de rétractation dans les 7 jours suivant la signature du contrat, si le contrat a fait l’objet d’un début d’exécution de la part du prêteur, l’emprunteur devra rembourser toutes les sommes déjà engagées par le prêteur.

L’emprunteur devra étudier les propositions d’assurances qui joueront en cas d’impossibilité de remboursement. Cette assurance peut être obligatoire ou non. Si elle est obligatoire, l’emprunteur pourra s’adresser à l’assureur de son choix à condition que les risques couverts soient les mêmes que ceux couverts par l’assurance du prêteur.

L’emprunteur peut rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui a été consenti. Cependant le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du contrat sauf s’il s’agit de son solde.

Le rachat de crédits reste un crédit qui l’engage et doit être remboursé.

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