La loi Lagarde et le surendettement

27 novembre 2010, Comments 2

loi lagarde sur le surendettementLa loi Lagarde, du nom de la ministre de l’Économie Christine Lagarde qui l’a initiée, a été votée le 1er juillet 2010. Son application s’est faite de façon progressive dans la mesure où les dispositions relatives aux assurances de prêts immobiliers sont entrées en vigueur le 1er septembre. En revanche, les clauses portant sur le surendettement ne sont effectives que depuis le 1er novembre 2010.

L’objectif de cette loi est de réformer le crédit à la consommation ainsi que les modalités de rachats de crédit afin d’améliorer la protection des consommateurs contre les abus et excès. Ces derniers sont en effet à l’origine des situations de surendettement que traversent les ménages. Selon la ministre, les dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 devraient « faciliter le rebond des personnes surendettées ».

Les grands principes de la loi Lagarde

La loi Lagarde est axée sur quatre points : les modalités des crédits renouvelables, les procédures en vigueur au sein de la Banque de France, les pratiques des organismes de crédits et autres créanciers et le cas des personnes inscrites au FICP.

En matière de crédit renouvelable, quatre changements sont à retenir. Primo, le renouvellement du crédit n’est plus automatique puisque l’emprunteur est tenu de rembourser une partie du capital initialement emprunté avant de se voir octroyer un nouvel emprunt. Secundo, les délais de remboursement des crédits de moins de 3000 euros sont ramenés à moins de trois ans et à moins de cinq ans lorsque l’emprunt porte sur une somme supérieure à 3 000 euros. Si la demande de crédit est réalisée dans un magasin et est relative à un achat d’un montant excédant 1 000 euros, l’emprunteur se verra proposer deux types de crédit : renouvelable ou amortissable. Enfin, le délai de rétractation est rallongé puisqu’il est désormais de 14 jours et non plus de 7.

Pour ce qui est des organismes de crédit, ils ont l’obligation de privilégier l’information avant toute signature de contrat. Cette exigence d’information est à double sens. D’une part, les organismes sont tenus de s’assurer que la situation financière de l’emprunteur lui permet effectivement, et sur le long terme, de s’engager dans un emprunt. D’autres parts, ils doivent être certains que l’emprunteur est pleinement conscient des impacts de son crédit sur son budget. C’est en ce sens que la fiche de dialogue emprunteur-vendeur a été instaurée. Autre détail important, les stratégies commerciales et marketing des organismes de crédit sont réglementées. Ainsi, dans les publicités, il est interdit de faire référence aux cadeaux offerts aux clients au moment de la souscription du crédit. De même, les barèmes des commissions des vendeurs ne doivent plus dépendre du type de crédit vendu. Enfin, les cartes de fidélité ne doivent plus être un moyen de distribuer des crédits.

Au niveau de la Banque de France, la durée des plans de surendettement est ramenée à 8 ans au lieu de 10. En outre, cette institution dispose maintenant de trois mois pour décider de l’orientation à donner aux dossiers de surendettement. Quant aux procédures de rétablissement personnel, le traitement des dossiers se fera en moyenne sur 6 à 18 mois. Avant la loi Lagarde les propriétaires de bien immobilier surendettés étaient obligés de vendre leurs biens avant de pouvoir entamer les procédures de surendettements auprès de la Banque de France. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Enfin, les juges sont désormais habilités à suspendre des décisions d’expulsion.

Les banques quant à elles sont obligées de continuer à fournir leurs services à leurs clients qui font l’objet d’une procédure de surendettement. En outre, la radiation du FICP n’engendrera aucuns frais. Le fichage au FICP ne peut plus servir d’argument commercial aux banques dans leurs campagnes publicitaires. Enfin, transparence oblige, les établissements financiers devront fournir aux clients des informations chiffrées très détaillées sur les coûts des crédits.

Dernier point, dès lors qu’un individu a initié une procédure de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, toutes les poursuites engagées à son encontre par ses créanciers sont suspendues.

Loi Lagarde et FICP

La durée d’inscription d’une personne au FICP a été abaissée et uniformisée. Que l’intéressée bénéficie d’une procédure de rétablissement des finances personnelles ou d’un plan de remboursement, le fichage ne peut excéder 5 ans. Cette mesure a permis de faire sortir 120 000 personnes du FICP rien que pour cette année 2010.

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2 responses on “La loi Lagarde et le surendettement

  1. SABIANI dit :

    quel est le délai de retrait des organimes de crédit du FICP? Merci

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    • Jeremie dit :

      Effectivement depuis la Loi Lagarde, il y a eu un assouplissement des délais d’inscription au fichier central des chèques (FCC) et au FICP.
      Ces délais ont été raccourcis de 8 à 5 ans et de 10 à 5 ans selon les incidents.

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